1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur personne physique non commerçante, sur les conditions et modalités dans lesquelle Race Spirit Models procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux personnes physiques non commerçantes disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boîte à lettres électronique régulièrement consultée et d'une adresse de livraison, de l'ensemble des produits figurant sur le site internet racespiritmodels.com de Race Spirit Models ou communiqué directement par téléphone, télécopie, courriel ou courrier.
Pour les livraisons effectuées par la Poste en dehors des Pays de l’Union Européenne, les colis sont accompagnés du formulaire douanier CN23. Ce formulaire est nécessaire pour tout dédouanement et contrôle douanier.
Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet de Race Spirit Models, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment, mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :
- que l'achat de produits sur le site Internet racespiritmodels.com de Race Spirit Models est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, sauf accord explicite;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de Race Spirit Models.
Compte tenu des évolutions possibles de son site internet, Race Spirit Models se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.
2. Identité de Race Spirit Models
Nom : Race Spirit Models
Adresse : 4d rue de Villemenard, 18390 Saint Germain du Puy, France.
SIRET : 850 835 588 0011
RCS : RCS Bourges 850 835 588
TVA non applicable en vertue de l'article 293 B du Code Général des Impôts
3. Accès au Site
L'Acheteur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de Race Spirit Models. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site racespiritmodels.com.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Race Spirit Models, indiqués en euros (€), sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C) au jour de la commande incluant les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Race Spirit Models à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.
Pour toute vente en dehors de l’UE, les prix s’entendent DAP destinataire, l’ensemble des frais de dédouanement demeurant à la charge du destinataire acheteur.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site racespiritmodels.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet racespiritmodels.com.
Les offres présentées par Race Spirit Models sont valables dans la limite des stocks disponibles. Race Spirit Models se réserve le droit de modifier l'assortiment de ses produits en fonction des contraintes liées à leur fabrication. Les photographies, graphismes et description des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Race Spirit Models.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation d'achat", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandé.
Etapes du processus de commande :
1) ajout des produits dans le panier,
2) connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau),
3) choix de l'adresse de livraison,
4) choix du mode de paiement (si plusieurs),
5) validation de la commande après avoir coché "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".
Le clic sur le bouton "Commande avec obligation d'achat" associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Race Spirit Models, qui interviendra par courrier électronique. Une fois la confirmation de la commande envoyée, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 7.4 "retour des produits" et 8 "Droit des rétractation" des présentes conditions générales de vente. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par Race Spirit Models. Race Spirit Models recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'acheteur lors de sa commande. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Master Card et American Express) ou PayPal.
L'Acheteur garantit à Race Spirit Models qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Race Spirit Models se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Race Spirit Models se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par Race Spirit Models et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits commandés seront remis directement à l'acheteur, ou remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les lui délivrer. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Caractéristiques de la livraison
L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur ou son facteur sans signature.
Race Spirit Models ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, seront à la charge de l'Acheteur.
7.3 Délais
Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande et sous réserve du paiement du prix, ou, en cas de règlement par chèque bancaire ou mandat cash, à compter du jour suivant celui de la réception par Race Spirit Models du moyen de paiement.
Sauf retard dû aux erreurs ou aux perturbations du transporteur ou de l'expéditeur, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de 30 jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés par d'autres produits proposés sur le site racespiritmodels.com de Race Spirit Models selon les modalités prévus à l'article 7.4 ci-dessous. En cas de remboursement, les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un retard livraison par rapport au délai mentionné ci-dessus, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Race Spirit Models afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Race Spirit Models de procéder à une enquête auprès du transporteur et éventuellement à une procédure d'indemnisation.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à VINGT ET UN (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de VINGT ET UN (21) jours, Race Spirit Models procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de Race Spirit Models ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence de l'Acheteur fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison.
7.4. Retour des produits
Race Spirit Models accepte le retour de tout article acheté sur le site si celui-ci est retourné dans un délai de Quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits. Si un échange est demandé, le client doit transmettre par colis postal dans les Quatorze (14) jours à compter du jour de sa demande d'échange. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l'Acheteur sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement à sa convenance. Si le produit en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, Race Spirit Models remboursera la différence.
Pour retourner un article, l'Acheteur doit impérativement suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
Race Spirit Models
M. Daniel Filippi
4d rue de Villemenard
18390 Saint Germain du Puy
France
Les produits doivent impérativement être retournés à Race Spirit Models dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé. Race Spirit Models n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de Quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la marchandise, pour retourner les produits. Lorsque le délai de Quatorze (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétraction peut être exercé par l'Acheteur sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels et des frais de livraison initiaux, qui ne sont pas remboursés.
Les produits doivent impérativement être retournés à Race Spirit Models dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 7.4 ci-dessus.
9. Clause de Réserve de propriété
LA SOCIETE RACE SPIRIT MODELS CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.
TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DÈS LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.
10. Responsabilité
Race Spirit Models ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, qui auront pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles. Race Spirit Models informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service. Par ailleurs, Race Spirit Models ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits. Race Spirit Models ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Race Spirit Models ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû à une utilisation incorrecte d'un produit.
Le site racespiritmodels.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Race Spirit Models ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Lorsqu'il réside hors de France, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière et de sécurité. De ce fait, Race Spirit Models ne saurait être tenue pour responsable en cas de commande par l'Acheteur, de produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes. De même, la responsabilité de Race Spirit Models ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Confidentialité et loi "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par Race Spirit Models lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Race Spirit Models. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Race Spirit Models.
Race Spirit Models s'engage à ne pas communiquer ces informations à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l'acheteur. Les données de l’acheteur seront conservées confidentiellement par Race Spirit Models pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres de Race Spirit Models. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Race Spirit Models par courrier ou par e-mail.
14. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
15. Juridiction compétente
Pour l'application des présentes, Race Spirit Models élit domicile en son siège social, tel que mentionné à l'article 2 des présentes.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Race Spirit Models, ou tout paiement du prix, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Bourges (18) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et quel que soit le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L'attribution de compétence au Tribunal de commerce de Bourges (18) est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Race Spirit Models, les frais de sommation et de justice, les honoraires d'avocats, d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l'Acheteur n'ayant pas exécuté son obligation, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement ou de livraisons de la commande considérée.